Mentions légales
Conditions générales de vente
Cette version française est fournie à titre indicatif. La version allemande fait foi.
Semoto GmbH (smt-listings.io) – version actuelle des CGV, valable dès mars 2024.
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent et règlent la relation contractuelle entre le client (ci-après le client) et Semoto GmbH.
En signant le présent contrat avec Semoto GmbH, le client accepte les présentes conditions générales de vente de Semoto GmbH. Si le client fait en outre appel, en plus du contrat avec Semoto GmbH, à des services, offres et produits de Google (s'appliquent toutes les offres de Google, Google Business Profile), les conditions correspondantes de Google s'appliquent à ceux-ci.
2. Conclusion du contrat
Le contrat avec Semoto GmbH est conclu par la signature du présent contrat ou par la confirmation de commande électronique, valant acceptation et lecture des CGV.
En commandant des services, offres et produits de Google, le client autorise Semoto GmbH à conclure un contrat correspondant avec Google. Les conditions contractuelles de Google s'appliquent par ailleurs (voir ch. 1 Champ d'application).
Le contrat requiert l'approbation et l'accord du gérant de Semoto GmbH. Un éventuel refus est communiqué au client dans la mesure du possible dans les 7 jours ouvrables suivant la conclusion du contrat.
3. Début et durée
Le contrat est conclu pour une durée déterminée à l'avance. S'il n'est pas résilié par écrit 2 mois avant l'échéance de la durée contractuelle pour la fin d'un mois, il se prolonge automatiquement de la durée convenue.
Les résiliations avant l'échéance de la durée contractuelle fixée ne donnent droit ni à une réduction ni à une remise du montant contractuellement dû.
La durée minimale est en principe de 12 mois. Pour les contrats avec paiement échelonné mensuel, prix réduits ou forfaits avantageux, une durée minimale de 24 mois s'applique par dérogation, comme indiqué dans l'offre ou le contrat concerné.
La durée débute à la signature ou à la confirmation du contrat (offre).
Retard de paiement en cas de paiement échelonné ou d'abonnement : en cas de retard de paiement du client sur des paiements échelonnés ou des paiements d'abonnement convenus, les montants encore dus pour les 12 premiers mois deviennent d'abord immédiatement exigibles. Si ceux-ci ne sont pas réglés et qu'une durée minimale de 24 mois s'applique au contrat, le solde total dû pour la durée minimale convenue de 24 mois devient également immédiatement exigible.
Intérêts moratoires : en cas de retard de paiement, le client doit des intérêts moratoires conformément à l'article 104 CO. Le taux d'intérêt moratoire se base sur le taux directeur de la Banque nationale suisse.
Frais de recouvrement : le client supporte tous les frais engendrés par le recouvrement de créances impayées, y compris les frais de rappel et de recouvrement.
4. Prestations
Semoto GmbH fournit les prestations commandées par le client par contrat, avec lesquelles le client peut se présenter sur Internet ou selon les produits et services choisis de Semoto GmbH.
Il incombe au client de s'assurer qu'un site web vers lequel il renvoie n'est plus actif et de le communiquer sans délai à Semoto GmbH. Semoto GmbH s'efforce d'effectuer cette modification dans un délai utile.
Pour la fourniture des prestations convenues par Semoto GmbH, il incombe au client de fournir les contenus de publication nécessaires tels que textes, images, logos, films et représentations graphiques, etc. Ces contenus de publication doivent être conformes aux directives et exigences de conception définies de Semoto GmbH et de Google. Le client assume l'entière responsabilité des contenus de publication sur le plan technique et juridique. Le client a la tâche et la responsabilité de s'assurer qu'il surveille les prestations commandées par contrat, ou de signaler immédiatement et de sa propre initiative à Semoto GmbH si ces données ne seraient plus visibles en ligne. Dans ce contexte, aucune prétention du client ne peut être compensée rétroactivement avec des créances envers Semoto GmbH.
5. Exécution
Moyennant des frais, le client peut faire adapter ou modifier à tout moment le contenu de publication de sa fiche d'entreprise (textes, images, logos, films, représentation graphique, etc.) sur les pages de publication de Semoto GmbH et sur Google Business Profile.
Semoto GmbH n'est pas tenue de vérifier l'adéquation technique et juridique des contenus de publication des clients.
Semoto GmbH ne peut garantir une assurance déterminée du fonctionnement de ses propres services ainsi que des services de fournisseurs tiers (p. ex. Google), mais remédie aux perturbations techniques aussi rapidement que possible.
Semoto GmbH se réserve toutefois le droit, même dans le cadre de contrats en cours, de refuser, modifier, retirer ou supprimer des contenus de publication pour des raisons juridiques, morales, éthiques, politiques ou autres. Cela s'applique en particulier lorsque les contenus de publication ne sont pas conformes aux présentes CGV ou aux exigences.
6. Droits d'utilisation
Le client confirme que les contenus de publication livrés à Semoto GmbH ne violent pas les dispositions légales, les bonnes mœurs, le droit de la concurrence ou le droit d'auteur.
Le client confirme qu'il dispose des droits nécessaires pour la publication des annonces publicitaires et des contenus de publication par Semoto GmbH et Google.
Semoto GmbH décline toute responsabilité pour d'éventuelles prétentions de tiers en lien avec la publication de contenus de publication par Semoto GmbH pour le cocontractant. Le client doit informer immédiatement Semoto GmbH dès qu'il a connaissance de telles prétentions de tiers. Si des tiers font valoir des prétentions directement contre Semoto GmbH, le client s'engage à indemniser intégralement Semoto GmbH (y compris le paiement d'éventuels dommages-intérêts). Semoto GmbH se réserve dans ce cas le droit de se départir du contrat et de le résilier de son côté en exigeant le paiement d'un éventuel solde encore dû. Le paiement d'un solde encore dû devrait intervenir dans les 10 jours suivant la résiliation sur un compte de Semoto GmbH.
Le client donne son accord à l'utilisation des contenus de production et des données générales ainsi que des données personnelles qu'il a mises à disposition de Semoto GmbH dans le cadre du contrat conclu.
7. Protection des données
Semoto GmbH tient compte, lors de la saisie et du traitement des données mises à sa disposition, des dispositions de la législation suisse sur la protection des données et de ses directives.
Semoto GmbH est notamment habilitée à saisir, traiter et publier auprès de tiers les contenus de production et annonces publicitaires des clients à ses propres fins publicitaires.
Afin de pouvoir développer des offres aussi adaptées que possible au marché, le client se déclare d'accord avec la saisie et le traitement des données clients à des fins d'études de marché, de conseil et de publicité.
8. Prix et conditions de paiement
Le prix convenu par contrat pour les produits et services doit être payé dans les 15 jours suivant la réception de la facture correspondante.
En cas de non-respect des délais de paiement (ch. 1) et de retard du client, Semoto GmbH est en droit, sans préavis et sans conséquence en dommages-intérêts, de suspendre ou de retirer les contenus de production mis en ligne, y compris les fiches Google. Dans ce cas, aucune prétention du client ne peut être compensée avec des créances envers Semoto GmbH.
9. Responsabilité
Semoto GmbH répond, sauf en cas de négligence grave, uniquement des dommages directs ou intentionnellement causés. La responsabilité pour les auxiliaires de Semoto GmbH est généralement exclue. La responsabilité pour les dommages intentionnellement causés est limitée, en montant, au maximum au remboursement des prestations commandées par contrat.
Semoto GmbH décline toute responsabilité pour le gain manqué, les dommages consécutifs, les interruptions, les travaux de maintenance, etc., ou en lien avec d'autres tiers tels que Google.
10. Modifications et compléments
Les modifications et compléments du contrat doivent se faire par écrit et avec la signature des deux parties.
Semoto GmbH se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Le client doit être informé des modifications. Le client est en droit de résilier le contrat par écrit à la date d'entrée en vigueur des CGV modifiées, en respectant un délai de résiliation de 1 mois. Le droit de résiliation s'éteint avec l'entrée en vigueur des CGV modifiées.
Semoto GmbH est en droit de transférer ce contrat à d'éventuels tiers pour la fourniture de ses prestations.
11. For juridique
Pour les clients ayant leur domicile ou siège commercial à l'étranger, le siège commercial de Semoto GmbH vaut lieu de poursuite et for juridique exclusif pour toutes les procédures.
Le for juridique est le siège commercial de Semoto GmbH.
12. Droit applicable
Le contrat entre les parties est exclusivement soumis au droit suisse.
Semoto GmbH (smt-listings.io) – Version actuelle des CGV, valable dès mars 2024.